Raison sociale : Role Crafting
Siège social : 29-31 rue de Courcelles 75008 Paris
SIRET : 578 678 613 00078
Date de dernière mise à jour : 16/03/2023
Préambule
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière de :
- Hygiène et sécurité
- Disciplines et sanctions
- Représentation des stagiaires
À noter que l’organisme de formation ne dispense pas d’actions égales ou supérieures à 500h ; la représentation des stagiaires par élection n’est pas une obligation, et n’est donc pas mentionnée dans ce règlement ; par ailleurs, les modalités de contacts et d’échanges sur la qualité des prestations est précisée dans l’article 17.
Article 1 : Personnel assujetti
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’organisme de formation Role Crafting pour la durée de la prestation suivie.
Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une prestation d’action concourant aux développements des compétences dispensée par l’organisme de formation Role Crafting.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.
Article 2 : Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
À noter que, dans le cadre où la prestation de formation se réalise dans les locaux autres que ceux de l’organisme de formation, les articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 14 ne sont applicables tels quels que si l’organisme d’accueil ne dispose pas de règlement intérieur ou si son règlement intérieur n’indique pas un ou plusieurs éléments des articles nommés précédemment. Si l’organisme dispose d’un règlement intérieur qui comprend l’ensemble des éléments, les règles applicables pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 14 sont celles de l’organisme d’accueil. Les autres articles mentionnés dans ce présent règlement sont applicables, indépendamment du lieu de réalisation de la prestation de formation.
Article 3 : Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 4 : Maintien en bon état du matériel
Sauf autorisation particulière, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 5 : Consigne d’incendie
Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 6 : Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation et / ou son employeur s’il est sous sa responsabilité.
Article 7 : Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux de la formation.
Article 8 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
Article 9 : Assiduité du stagiaire en formation (Horaires – Absence et retards)
Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation, dans le cadre de formation inter entreprise, et/ou par l’entreprise commanditaire, dans le cadre de formation intra entreprise, notamment réalisées au sein des locaux de l’entreprise. Ces horaires sont portés à la connaissance des stagiaires soit par l’organisme en direct, soit par le biais de l’entreprise commanditaire si cette dernière souhaite conserver un lien unique de coordination
Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes :
- En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles.
- Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de développement des compétences, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
- En outre, pour les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir et signer par demi-journée, au fur et à mesure du déroulement de l’action, la feuille d’émargement, ou d’engagement à distance, quand il s’agit de temps de prestation en distanciel synchrone.
En fin de formation l’attestation de fin de formation est délivrée indiquant le nombre d’heures réalisées et les objectifs atteints.
Article 10 : Locaux de formation et restauration
Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, les stagiaires ne peuvent pas :
- entrer ou demeurer dans les locaux de l’organisme de formation à d’autres fins que la formation ;
- introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à la formation.
Lorsque la formation a lieu dans les locaux de Role Crafting, Role Crafting ne disposant pas de lieu de restauration, il est proposé aux stagiaires de prendre un repas en commun dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Une personne de Role Crafting accompagne le groupe au restaurant. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.
Article 11 : Accès aux ressources pédagogiques
Les stagiaires ont accès pendant et/ou à l’issue de la prestation, à des ressources pédagogiques qui leur permettent de (re)voir des éléments abordés totalement ou partiellement en séance(s)
Ces ressources sont accessibles selon les modalités précisées par le prestataire, indiquées soit par l’intermédiaire du programme soit lors de la présentation de déroulé de la prestation au démarrage de celle-ci.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour les besoins des bénéficiaires en formation. Est notamment interdite leur reproduction par quelque procédé que ce soit.
Les canaux possibles de diffusion de ses ressources pédagogiques sont les suivantes :
- Site internet : rolecrafting.org
- Plateforme Role Crafting
- Transmission par mails
- Création d’une communauté de pairs sur les réseaux sociaux
Article 12 : Information et affichage
La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.
Article 13 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans son enceinte (salles de formation, locaux administratifs, parcs de stationnement…).
Article 14 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
- l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
- et/ou le financeur du stage.
Article 15 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article 16 : Aléas / Réclamations/ Médiation
En cas de survenance d’un évènement imprévisible et/ou d’une difficulté pendant la prestation, nous vous demandons de suivre le déroulé suivant pour garantir le traitement de l’aléa :
Interrompez le formateur en cas de :
- danger immédiat, afin que des mesures expresses puissent être mises en place
- problème technique vous empêchant de suivre correctement la formation
Favoriser les temps inter-session en cas de :
- mésentente avec un autre stagiaire du groupe ou le formateur
- problème technique n’altérant pas le rythme de la formation
- difficulté particulière nécessitant un dialogue avec votre formateur
En cas de réclamation à formuler, vous pouvez faire valoir vos droits en nous écrivant à l’adresse : qualite@grantalexander.com ou par courrier à : Role Crafting – Groupe Grant Alexander – siège : 29-31 rue de Courcelles 75008 Paris. Nous vous remercions d’indiquer dans l’objet de votre mail ou de votre courrier la mention « Réclamation ».
Après accusé de réception de votre réclamation, nous l’analyserons conjointement avec le département Qualité de Grant Alexander, afin de qualifier la situation et d’en analyser la recevabilité. Nous mettrons tout en œuvre pour apporter une réponse satisfaisante au travers d’actions correctives adaptées. Nous vous informerons des suites données par écrit.
Recours auprès du médiateur : à compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service Qualité, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : ANM CONSO / https://www.anm-conso.com/ , 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes. Téléphone : 01 46 81 20 95. Contact@anm-conso.com
Article 17 : Politique Handicap
Role Crafting souhaite que les prestations proposées soient accessibles à tous. L’organisme adopte la politique d’information, d’accueil et de suivi des personnes en situation de handicap suivante :
- Lors de nos recueils de besoin, nous invitons les bénéficiaires à mentionner leur(s) situation(s) de handicap s’ils jugent qu’elle est susceptible de les freiner dans leur apprentissage
- Si cette information est mentionnée, une mise en relation est réalisée pour faire un état des lieux de la situation et proposer systématiquement une solution :
- Proposition d’adaptation de la prestation
- Proposition de mise en relation avec un acteur du réseau handicap afin de trouver la solution la plus appropriée, si aucune solution d’adaptation n’est envisageable
À titre d’exemple (non exhaustif), voici les principaux éléments de compensation que nous pouvons mettre en œuvre en fonction de la situation de handicap :
Déficience auditive
- Sensibilisation et implication des formateurs et des autres stagiaires, si accord du stagiaire concerné
- Intervention d’aides humaines : interfaces et interprètes, preneurs de notes, soutiens pédagogiques…
- Supports écrits, schémas, dessins à intégrer systématiquement à la formation, qui sont vidéoprojetés et/ou transmis en amont
- Modification des consignes orales en consignes écrites sur ces mêmes supports, des signaux sonores en signaux lumineux ou vibratoires
- Équipements spécifiques : micro, choix de la salle (bonne isolation phonique et acoustique pour limiter le risque de résonnance), …
Déficience visuelle
- Équipements spécifiques : adaptation de l’environnement (éclairage et contrastes, alternances de tâches visuelles et non visuelles)
- Intervention d’aides humaines : preneurs de notes, soutiens pédagogiques, appui aux déplacements…
- Identification des personnes qui entrent dans la salle (physique ou visio), avant chaque prise de parole…
Maladies invalidantes/ Déficience psychique/intellectuelle
- Adaptation du rythme de la formation : allégement d’horaires, phases de repos, pause en cours de journée principalement pour ceux qui suivent un traitement médicamenteux.
- Intervention d’intervenants externes/aides humaines : auxiliaire professionnel…
- Adaptations matérielles, si le lieu de formation est à l’extérieur de l’entreprise (souris tactile, siège…).
- Pédagogie adaptée : prendre le temps d’expliquer, de répéter, de vérifier que tout est compris.
Article 18 : Diffusion
Un exemplaire du présent règlement est transmis à chaque stagiaire avant le début de la formation.
Fait à Paris, le 16/03/2023